Article 1er – Désignation du Vendeur
Le présent site Trésor Artisanal, https://tresorartisanal.com est édité par Monsieur Quentin BAPTISTA-MAGAT
• SIRET : 910 581 248 00010
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
• Siège social : 01700 Saint Maurice de Beynost
• Directeur de publication : Monsieur Quentin BAPTISTA-MAGAT
L’adresse électronique de la société est contact@tresorartisanal.com
Le site est hébergé par la société OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (CGV)
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement en ligne pour les produits proposés sur le site https://tresorartisanal.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Trésor Artisanal (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3. Disponibilités et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
2.4. Modification des CGV
Trésor Artisanal se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
3.2. Mode d’emploi
Le cas échéant, le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné sur le site ou au plus tard à sa livraison.
3.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3.4. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. Le site n’ouvre à la commande que des produits disponibles en stock. La validation de la commande garantit donc la disponibilité en stock du produit.
Article 4 – Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de ports facturés en supplément du prix. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2. Modification
Trésor Artisanal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Article 5 – Offre
5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résident en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6 – Commande
6.1. Etapes de conclusion du contrat
• Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaités, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
• Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
• La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2. Modification de la commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel. Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du Code de la consommation.
6.3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Article 7 – Contrat
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. Résolution
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
• de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• de livraison dépassant la date fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse de prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
• de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
Article 8 – Paiement
8.1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. A l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3.4 des présentes, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit, ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
Le paiement s’effectue directement à la commande par carte bancaire.
8.2. Paiement supplémentaire
Conformément à l’article L.121-18 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de vente, le professionnel devra s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.
Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicité, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Si le professionnel ne respecte pas ces obligations il s’expose aux sanctions prévues à l’article L.131-6 du Code de la consommation.
8.3. Sécurisation du paiement
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande sur le site https://lamaisondubijouartisanalfrancais.com
8.4. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
8.5. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
Article 9 – Livraison
9.1. Définition
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9.2. Délai de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
9.3. Retard de livraison
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé par le transporteur pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, Trésor Artisanal ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
9.4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
9.5. Modalités de livraison
La livraison du produit est effectuée par l’intermédiaire d’un transporteur à l’adresse indiqué sur le bon de commande. En cas d’absence de l’acheteur un avis de mise à disposition lui est adressé. Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retrait du produit commandé. En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le vendeur peut, après mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, réexpédier le produit, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité le prix de vente versé.
Il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
9.6. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit et éventuellement la résolution de la vente, par email (contact@tresorartisanal.com) ou par courrier postal.
9.7. Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3.4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9.8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9.9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
9.10. Transfert de propriété
A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement du prix n’a pas été encaissé à la commande.
Article 10 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
10.1. Information du consommateur
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
10.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
L’article L.217-4 du Code de la consommation prévoit :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du Code de la consommation prévoit :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L.217-12 du même code dispose :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Dans l’hypothèse où le bien présente un défaut de conformité les frais de retour seront à la charge du vendeur.
10.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Dans l’hypothèse où le bien présente un vice caché, les frais de retour seront supportés par le vendeur.
10.4. Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des conditions générales de vente ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre Etat membres des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
Article 11 – Responsabilité
11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, soit du fait de l’acheteur, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure. La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
11.2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable.
11.3. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.
Article 12 – Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera acquise par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et ce, de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 13 – Droit de rétractation
13.1. Conditions, délai et modalité d’exercice
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
• votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
• ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles).
13.2. Effets
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, hors frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En cas rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à Trésor Artisanal, 01700 Saint Maurice de Beynost sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel.
Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais de renvoi du bien.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1. Droits de Trésor Artisanal
Les éléments reproduits sur le présent site sont la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du vendeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
14.2. Droits des tiers
Le vendeur ne procède à aucune vérification de la disponibilité des droits de propriété intellectuelle des textes et images utilisés par le client aux fins de personnalisation du produit à livrer. Cette vérification incombe au seul client, qui y procède sous sa responsabilité. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de violation par le client d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, mais informera sans délai le client concerné de toute réclamation ou dénonciation qui lui serait portée à ce titre.
Article 15 – Traitement des données personnelles
En application des dispositions du Règlement (UE) 2016/679, le vendeur s’engage au titre d’une obligation de moyen, pendant toute la période de conservation des données personnelles attachées au cocontractant qu’il aura recueillies, à assurer un niveau optimal quant à leur protection vis-à-vis des tiers dont l’accès n’est pas autorisé.
Dès lors, sans préjudice des dispositions du règlement, le consommateur reconnait être pleinement informé des risques, notamment ceux liés à l’absence de maitrise quant à la circulation des données personnelles via les différents canaux de communication et s’engage à n’intenter aucun recours de ce chef à l’encontre du vendeur. A défaut conformément à l’article 82 § 3 du RGPD, ce dernier pourrait s’exonérer de sa responsabilité en prouvant utilement que le fait à l’origine du dommage ne lui est pas imputable.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du règlement, le vendeur professionnel garantit au consommateur un accès à ses données personnelles en tout point identique aux prescriptions posées par le Règlement. A cet effet, le vendeur informe le cocontractant qu’à ce jour :
Le responsable du traitement est Monsieur Quentin BAPTISTA-MAGAT, joignable à l’une des coordonnées suivantes :
E-mail : contact@tresorartisanal.com
Ville : 01700 Saint Maurice de Beynost
En cas de modification de l’une de ces données permettant de joindre le responsable, le Vendeur en informera sans délai le cocontractant. De plus, il est précisé que les données d’ordre personnel que pourrait communiquer le cocontractant au Vendeur, seront conservées par ce dernier, tout au long de leur relation contractuelle et jusqu’à ce que les actions attachées soient prescrites suivant les délais de prescription prévus par la loi amenée à les régir. Passé ces délais, les données personnelles collectées seront irrémédiablement supprimées et oubliées par le vendeur.
Article 16 – Médiation
16.1. Réclamation préalable
Selon les articles R.221-3 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à LMBAF par courrier électronique (contact@tresorartisanal.com), ou postal à l’adresse suivante : 01700 Saint Maurice de Beynost.
16.2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur ou en l’absence de réponse de celui-ci dans un délai de deux mois, le consommateur est informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance dont les coordonnées sont les suivantes :
M. Bernard SIOUFFI
60, Rue de La Boétie
75008 PARIS
https://www.mediateurfevad.fr
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 17 – Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Article 18 – Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
